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Conditions Générales de Vente
Désignation
SE FORMER SAS immatriculée sous le SIRET 90240150400011, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84730250273 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, se trouvant au 56, Allée de la Basine 73000 BASSENS, représentée par Alexandre Barello.
est ci-après désigné l’Organisme de Formation.
Cet organisme de formation dispense des formations à distance, inter et intra entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, ils est convenu de désigner par :
  • Bénéficiaires : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SE FORMER SAS.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par l’OF.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance (correspondant à une formation délivrée en elearning et en visioconférence) passées via tous les circuits de distributions possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre SE FORMER SAS et les bénéficiaires.
SE FORMER SAS se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur qui sont envoyées aux bénéficiaires à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du bénéficiaire aux présentes conditions générales dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance avant de passer commande ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix de la formation est indiqué en Euros Net de taxes et précisément déterminé lors de l’achat. Ils sont également indiqués en euros net de taxes sur les différents biais de communication de SE FORMER SAS et sur le contrat de formation.
ARTICLE 4 : ACHAT ET CONCLUSION
La commande d’une formation se fait comme suit :
  1. Pré-inscription : La pré-inscription se fait après entretien téléphonique (lui-même ayant eu lieu après un contact via le formulaire dédié sur le site internet ou donné après une conférence gratuite en ligne ou une prospection téléphonique ou mail). Durant l’entretien, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. SE FORMER SAS se réserve le droit de refuser l’accès à la formation si elle juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis ou que celle-ci ne répond pas aux besoins en formation du demandeur.
  1. Si le demandeur est jugé apte à suivre la formation, un devis qui comporte en annexe le programme de formation est envoyé au demandeur et/ou offre sur le CPF est émise.
  1. Si le demandeur valide la proposition, en le manifestant par téléphone ou par retour de mail ou par signature du devis, SE FORMER SAS envoie le contrat de formation avec les conditions générales de vente présentes ainsi que le programme de la formation, les modalités pédagogiques, le règlement intérieur, le CV du formateur et un bordereau de rétractation ainsi que de renonciation à la rétractation.
  1. Le contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le bénéficiaire doit vérifier. Le bénéficiaire doit dater et signer le contrat et le renvoyer par email à SE FORMER SAS qui signera à son tour et le renverra au bénéficiaire.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de SE FORMER SAS. Le paiement est exigible après signature du contrat de formation, à l’issue des 14 jours de délai de rétractation et juste avant que la formation ne démarre.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
  1. Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le bénéficiaire agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 Mars 2014, art. 9, I). Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit à la rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.121-16-2;
  1. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du modèle de formulaire envoyé par email ou simple email ou courrier qui précise expressément la demande.
  1. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le bénéficiaire doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Le bénéficiaire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le bénéficiaire transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à SE FORMER SAS avant l'expiration du délai de 14 jours de rétractation.
  1. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du bénéficiaire ayant souscrit une formation, SE FORMER SAS supprimera toutes les données collectées relatives au demandeur.
Annulation d’une formation après délai légal de rétractation : Aucun remboursement possible.
Lorsqu’elle se fait durant le délai légal de rétractation, c'est-à-dire avant le début de la formation, le prix de la formation sera intégralement remboursé au bénéficiaire.
ARTICLE 7 - ACCÈS À LA FORMATION
Prérequis techniques : Le bénéficiaire devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son équipement avec la plateforme elearning.
Les formations sont à suivre en autonomie. Le bénéficiaire s’assure de suivre la formation sur un ordinateur ou tablette ou smartphone de qualité, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit.
Il doit disposer sur son matériel informatique utilisé les visioconférences d’une sortie et d’une entrée audio de qualité.
ARTICLE 8 - ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - CERTIFICATION
Le bénéficiaire est évalué tout au long de la formation par des questionnaires et des actions à réaliser à chaque fin de cours. Cette évaluation est corrigée par SE FORMER SAS.
Le bénéficiaire reçoit une attestation de suivi et de réussite de formation à l’issue du mois. Celle-ci comprend le taux de réussite à l’évaluation.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
SE FORMER SAS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses bénéficiaires. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par SE FORMER SAS pour assurer les formations demeurent sa propriété exclusive.
À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le bénéficiaire sans accord exprès de SE FORMER SAS. En particulier, le bénéficiaires s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, SE FORMER SAS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations auprès du bénéficiaire.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par SE FORMER SAS au bénéficiaire.
SE FORMER SAS s’engage à ne communiquer à qui que ce soit les informations personnelles recueillies qui ne seront traitées que pour l'utilisation envisagée (fiches de demande de contact, propositions de contrat de formation, factures et devis). Aucune information personnelle ne sera vendue, échangée, transférée, ou donnée à une autre société pour n’importe quelle raison, sans le consentement de la personne concernée.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS
Le bénéficiaire dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation à la société en envoyant un email à contact@se-former.pro
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de litige, seuls les tribunaux seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.